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10-18964 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision

Numéro de cause 10-18964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an expropriation order transferring real estate ownership to a municipality, seeking its annulment based on the anticipated annulment by the administrative court of the underlying public utility declaration. The court ordered the removal of the appeal from the docket because the outcome of the administrative recourse would dictate the resolution of the cassation appeal, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the case would be reinstated upon request following the final administrative ruling or withdrawal of the administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° V 10-18.964, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision: The court ordered the removal of the appeal from the docket because the outcome of the administrative recourse would dictate the resolution of the cassation appeal, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the case would be reinstated upon request following the final administrative ruling or withdrawal of the administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union action en révocation biens immeubles décision soumise à condition utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° V 10-18.964
This is the core order directing the removal of the appeal from the court's active docket.
Réserve les dépens
This provision explicitly addresses the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
06-15154
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
99-70005
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
06-19827
Expropriation Appeal Contingent on Prior Administrative Decision
08-10165
Property Owners' Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Recourse Outcome
97-70185
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° V 10-18.964

This is the core order directing the removal of the appeal from the court's active docket.

Réserve les dépens

This provision explicitly addresses the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ;

Attendu que Mme X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° V 10-18.964 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.