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10-18961 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Pending Administrative Ruling on Public Utility Declaration

Numéro de cause 10-18961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court order that transferred ownership of its real estate to a municipality following a declaration of public utility, seeking annulment of the transfer order because it was consequential to the declaration of public utility, which the company was challenging before the administrative jurisdiction. The Supreme Court ruled that because the outcome of the administrative appeal determined the examination of the appeal before it and no final decision regarding that administrative recourse had been brought to its attention, the appeal was removed from the roll, subject to reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

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Ordonne la radiation du pourvoi n° S 10-18.961, Réserve les dépens; Appeal Dismissed Pending Administrative Ruling on Public Utility Declaration: The Supreme Court ruled that because the outcome of the administrative appeal determined the examination of the appeal before it and no final decision regarding that administrative recourse had been brought to its attention, the appeal was removed from the roll, subject to reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique transfert immobilier annulation de la décision administrative procédure pendante subrogation de la collectivité publique preuve de propriété

Dispositions légales citées

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Ordonne la radiation du pourvoi n° S 10-18.961
The court orders the dismissal (radiation) of the appeal, which is the final dispositive action.
Réserve les dépens
The court reserves the costs in the dispositive section.
Généré par l'IA
10-13473
Real Estate Company Appeal Struck Pending Administrative Decision on Public Utility Declaration
94-70272
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Final Administrative Ruling
12-14361
Property Owners' Appeal Against Expropriation Dismissed Due to Final Administrative Ruling
07-13998
Municipality Expropriation Transfer Appeal Dismissed Pending Administrative Review
22TL00511
Appeal Dismissed: Public Utility Declaration and Expropriation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° S 10-18.961

The court orders the dismissal (radiation) of the appeal, which is the final dispositive action.

Réserve les dépens

The court reserves the costs in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Lynes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ;

Attendu que la société Lynes sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° S 10-18.961 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.