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10-20134 Généré par l'IA

Purchaser v. Previous Title Holder (Used Vehicle Sale)

Numéro de cause 10-20134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The purchaser sought the annulment or rescission of a used vehicle purchase from the previous title holder, arguing the seller was bound by the fraudulent acts of an intermediary garage owner to whom the seller had given a blank bill of sale. The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claims because the purchaser failed to establish a direct sales contract with the previous title holder, noting the purchaser never met the title holder, did not prove the intermediary was the title holder's agent, and could not justify payment of the price to the title holder, thus the necessary elements for a sale, including agreement on the thing and price, were not met between the two principal parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1998 du code civil, article 1583 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Purchaser v. Previous Title Holder (Used Vehicle Sale): The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claims because the purchaser failed to establish a direct sales contract with the previous title holder, noting the purchaser never met the title holder, did not prove the intermediary was the title holder's agent, and could not justify payment of the price to the title holder, thus the necessary elements for a sale, including agreement on the thing and price, were not met between the two principal parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile annulation du contrat vente d'immeuble partie au contrat action mobilière droit de réméré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1998 du code civil
X..., sans violer l'article 1998 du code civil ;
article 1583 du code civil
; qu'elle a ainsi violé l'article 1583 du code civil et par fausse application l'article 1654 du même code ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
01-02002
Buyer's Auction Purchase: Breach of Warranty of Title Due to Fraudulent Transfer
01-01673
Rescission of Used Vehicle Sale and Improper Indemnity for Use
10-25312
Owner v. Purchaser: Improper Use of Consigned Vehicle for Payment
00-17012
Buyer v. Seller (Procedural Error in Contract Resolution)
00-14245
Vehicle Purchaser v. Seller (Rescission for Fraud and Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., acquéreur, par l'intermédiaire de M. Y..., qu'il avait chargé d'effectuer les démarches pour son compte, d'un véhicule d'occasion dont le précédent titulaire de la carte grise était M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009) de l'avoir débouté de ses demandes en annulation ou en résolution dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen :

1°/ que le mandant est engagé par le dol commis par son mandataire dans l'exercice du mandat donné ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que M. Z... reconnaissait avoir signé un certificat de vente en blanc à M. A..., garagiste, ce qui avait permis les manoeuvres à l'origine de l'achat du véhicule par M. X..., ne pouvait écarter toute vente entre M. Z... et M. X..., sans violer l'article 1998 du code civil ;

2°/ qu'en tout état, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une vente au motif inopérant que M. X... ne justifiait pas avoir payé le prix du véhicule entre les mains de M. Z... ; qu'elle a ainsi violé l'article 1583 du code civil et par fausse application l'article 1654 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, par motifs adoptés, que M. Z... avait transféré la carte grise barrée avec la mention "vendu en l'état avec rapports d'expertise" à M. A..., garagiste, de sorte que celui-ci était son cocontractant et non son mandataire et d'autre part, par motifs propres, que M. X... n'avait jamais rencontré M. Z..., qu'il prétendait avoir remis le prix en espèces à une certaine Mme B..., laquelle attestait l'avoir remis à M. Y..., dont il n'était pas allégué qu'il représentât M. Z... ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'existence d'une vente entre M. X... et M. Z... n'était pas établie; que le moyen est dénué de toute pertinence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... en nullité ou résolution de la vente d'un véhicule ;

AUX MOTIFS QUE «M. Désimir X... sollicite l'annulation de la vente pour vice du consentement, dol ou erreur sur la substance et subsidiairement sa résolution pour défaut de délivrance au motif que le véhicule avait parcouru 168.000 km alors que le vendeur lui en avait déclaré 68.000 dans le certificat de vente ;

Que M. Baptiste Z... estime de son côté qu'il est étranger à ces manoeuvres, qu'il a certes commis l'erreur de signer un certificat de vente à un sieur A..., garagiste, en blanc, ce qui a permis à des tiers de commettre des abus, mais que lui ayant le véhicule comme épave, il pensait être à l'abri de tout souci ;

Mais que M. Baptiste Z... se prévaut, en premier lieu, à bon droit, de ce qu'il n'est nullement établi qu'il ait existé une vente entre lui et M. Z... (en réalité X...), dès lors que ce contrat exige un accord sur la chose et le prix, que M. Désimir X... ne conteste pas qu'il n'a jamais rencontré M. Baptiste Z..., qu'il n'allègue pas que M. Y... représentait ledit Baptiste Z... et qu'il ne justifie nullement lui avoir payé le prix, M. Désimir X... prétendant à ce sujet avoir fait remettre le prix en espèces par une dame B..., qui atteste de son côté l'avoir remis à M. Y... ;

Que M. Désimir X... doit donc être débouté de sa demande d'annulation ou de résolution de la vente» ;

ALORS QUE le mandant est engagé par le dol commis par son mandataire dans l'exercice du mandat donné ;

D'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que M. Z... reconnaissait avoir signé un certificat de vente en blanc à M. A..., garagiste, ce qui avait permis les manoeuvres à l'origine de l'achat du véhicule par M. X..., ne pouvait écarter toute vente entre M. Z... et M. X..., sans violer l'article 1998 du code civil ;

ALORS EN TOUT ETAT QUE la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une vente au motif inopérant que M. X... ne justifiait pas avoir payé le prix du véhicule entre les mains de M. Z... ; qu'elle a ainsi violé l'article 1583 du code civil et par fausse application l'article 1654 du même code ;