Murder Conviction Review and Defense Rights Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of murder preceded by, accompanied by, or followed by another crime and torture or acts of barbarity, raised a priority question of constitutionality concerning provisions of the Code of Criminal Procedure relating to the jury's deliberations and the sufficiency of the grounds for assize court judgments, arguing that this system, as interpreted by the Court of Cassation, infringes upon the rights of the defense by effectively preventing scrutiny of convictions based on statements obtained during police custody without legal counsel. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed constitutional in a prior decision, and there had been no change in the applicable constitutional norms or relevant circumstances since that ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Murder Conviction Review and Defense Rights Challenge: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed constitutional in a prior decision, and there had been no change in the applicable constitutional norms or relevant circumstances since that ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juin 2011 et présenté par :
- M. Jérôme X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 16 octobre 2010, qui, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime et tortures ou actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d'assises statuant sur l'action publique, en ce qu'elles interdisent de contrôler si l'accusé a été condamné sur le fondement de déclarations recueillies en garde à vue hors la présence de son avocat, portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ensemble le principe de l'égalité de devant la loi ?";
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Mais attendu qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d'une décision du 1er avril 2011 ;
Qu'il n'y a pas lieu qu'elles soient de nouveau soumises à son examen, en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;