Extradition Appeal Rejected Due to Non-French Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal lodged against a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal, which had authorized the extradition of an individual to Lithuanian judicial authorities in execution of a European arrest warrant. The Court found the appeal inadmissible because the written submission supporting the appeal was not drafted in the French language, thus failing to meet the requirements for a formal pleading under the relevant procedural code, and otherwise confirmed the regularity of the proceedings and the competency of the issuing court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Rejected Due to Non-French Submission: The Court found the appeal inadmissible because the written submission supporting the appeal was not drafted in the French language, thus failing to meet the requirements for a formal pleading under the relevant procedural code, and otherwise confirmed the regularity of the proceedings and the competency of the issuing court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the document filed by the appellant was not considered a 'mémoire' as defined by this article, being written in a language other than French.
This article was cited to confirm the composition of the chamber that held the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Arnoldas X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 août 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lituaniennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;