Supreme Court of Cassation on Direct Summons Constitutionality Challenge Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning charges including breach of trust and receiving stolen goods, the Supreme Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality challenging the application of several articles of the Code of Criminal Procedure regarding a direct summons based exclusively on a preliminary investigation. The Court found the question inadmissible because it challenged the *conditions of application* of legislative provisions within a specific procedure, rather than challenging the constitutionality of the legislative provisions themselves as required by the relevant constitutional framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 de la Constitution; Supreme Court of Cassation on Direct Summons Constitutionality Challenge Admissibility: The Court found the question inadmissible because it challenged the *conditions of application* of legislative provisions within a specific procedure, rather than challenging the constitutionality of the legislative provisions themselves as required by the relevant constitutional framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the priority question of constitutionality was inadmissible because it challenged the conditions of application of legislative texts in a specific procedure, rather than the texts themselves as required by Article 61-1 of the Constitution.
Cited in reference to the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2011, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux et recel notamment contre :
- Mme Annie X..., épouse Y...,
reçu le 29 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites en demande, en défense et réplique ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La procédure par citation directe par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en date du 11 février 2009, à l'encontre de Mme X..., sur la base exclusive d'une enquête préliminaire par lui ordonnée, sur la base et en vertu des dispositions des articles 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale, non contradictoire, d'une durée de six ans, avec l'audition non contradictoire de 38 témoins, dont deux auditions de deux personnes incriminées, dont l'une sous le régime de la garde à vue, enquête poursuivie aux fins de vérifier lesdites déclarations, en l'absence de l'assistance d'un avocat, sans le droit à l'accès au dossier, et par suite les dispositions des articles 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale respectent- elles les dispositions tant de l'article 7 que de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, qui impliquent en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties?" ;
Attendu que la présente question prioritaire de constitutionnalité critique non, comme le prévoient l'article 61-1 de la Constitution et les textes pris pour son application, une ou plusieurs dispositions législatives déterminées dont les prescriptions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais les conditions d'application de ces textes à l'occasion d'une procédure ; qu'elle est donc irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;