Constitutional Challenge to Police Interrogation Procedures and Access to File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning articles 63-4 and 706-73 of the Code of Criminal Procedure, challenging the absence of a lawyer's assistance during all police interrogations, full access to the file, and the right to request investigative acts for a person in police custody. The Court ruled that the challenge against article 706-73 was inadmissible as it did not apply to the offense in question, and found that the question regarding article 63-4 lacked seriousness because the asserted grievances did not concern the actual scope of that article, which only governs the conditions of the lawyer-detainee interview, thus refusing to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63-4 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Police Interrogation Procedures and Access to File: The Court ruled that the challenge against article 706-73 was inadmissible as it did not apply to the offense in question, and found that the question regarding article 63-4 lacked seriousness because the asserted grievances did not concern the actual scope of that article, which only governs the conditions of the lawyer-detainee interview, thus refusing to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Cited as the legal basis defining the composition of the bench that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 14 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées en récidive contre :
- M. Karim X...,
reçu le 23 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont-ils non conformes à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté :
- l'assistance du gardé à vue par un avocat pendant tous les interrogatoires de police ou de gendarmerie,
- la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue,
- la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ?" ;
Attendu que l'article 63-4 du code de procédure pénale est applicable à la procédure, M. X... ayant été placé en garde à vue ; qu'en revanche, l'article 706-73 du même code ne l'est pas, le demandeur n'étant pas poursuivi pour l'une des infractions visées à cet article qui énumère les crimes et délits concernés par la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité n'est donc pas recevable en ce qui concerne cet article ;
Attendu que l'article 63-4 du code susvisé tel qu'il résulte de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les griefs invoqués ne concernent pas l'article visé, qui a pour seul objet les conditions entourant l'entretien de l'avocat avec la personne gardée à vue ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;