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11-90077 Généré par l'IA

Procedural Rule Challenge in Traffic Infraction Case

Numéro de cause 11-90077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant facing a traffic infraction challenged the constitutionality of a procedural rule that restricts the proof against a violation report to written evidence or witness testimony, arguing it infringes upon the presumption of innocence and rights of the defense. The high court determined that this procedural provision, which establishes a rebuttable presumption of guilt based on the official report, does not render the presumption irrefutable and allows for the defense's rights to be respected, concluding that the question was not sufficiently serious to warrant referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale; Procedural Rule Challenge in Traffic Infraction Case: The high court determined that this procedural provision, which establishes a rebuttable presumption of guilt based on the official report, does not render the presumption irrefutable and allows for the defense's rights to be respected, concluding that the question was not sufficiently serious to warrant referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation violation de garanties procédurales présomption d'innocence témoignage droit acquis constitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the panel that heard the case.
article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale
This provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) whose referral was refused.
Généré par l'IA
01-84140
Traffic Infraction Conviction Upheld Despite Procedural Rights Challenge
04-83349
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld
99-82153
Appellant v. State Regarding Traffic Infraction Conviction and Procedural Rights
94-82800
Traffic Violation Appeal Affirmed: Decree Legality and Evidence Challenge Rejected
13-84668
Traffic Infraction and Prescription of Prosecution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale

This provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) whose referral was refused.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de VIENNE, en date du 20 juin 2011, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre :

- M. Albert X...,

reçu le 22 juin 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes desquelles la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux de contravention ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et l'interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite, selon laquelle une juridiction ne peut prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu'elles contreviennent aux principes de la présomption d'innocence et des droits de la défense dont doit bénéficier toute personne faisant l'objet de poursuites pénales ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal établissant la matérialité de la contravention, la présomption de culpabilité instituée ne revêt pas de caractère irréfragable et que le respect des droits de la défense est assuré ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;