Defendant's Right to Defense vs. Mandatory Appellate Re-hearing on Merits in Stolen Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of receiving stolen goods, contested the constitutionality of a procedural article arguing that the appellate court's mandatory re-hearing on the merits after annulling a judgment, without a public prosecutor's appeal, unjustly restricted their defense rights by preventing the appellate review of the initial conviction's underlying legal errors. The Court of Cassation determined that the question was not novel and rejected referral to the Constitutional Council because the contested provision, by compelling the appellate court to fully re-hear the case resulting in a decision subject to final appeal, sufficiently guaranteed the defendant's right to an effective judicial remedy and a fair trial under the relevant constitutional article, thus finding no serious constitutional issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Defendant's Right to Defense vs. Mandatory Appellate Re-hearing on Merits in Stolen Goods Case: The Court of Cassation determined that the question was not novel and rejected referral to the Constitutional Council because the contested provision, by compelling the appellate court to fully re-hear the case resulting in a decision subject to final appeal, sufficiently guaranteed the defendant's right to an effective judicial remedy and a fair trial under the relevant constitutional article, thus finding no serious constitutional issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council concerning the alleged unconstitutionality of this article.
The court considered that the challenged provision did not affect the right to effective judicial remedy or the right to a fair trial guaranteed by this article when dismissing the reference request.
This article specified the composition of the panel present for the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 juin 2011 et présenté par :
- M. X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de recel, a annulé le jugement le condamnant et, évoquant, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" La disposition contestée a pour effet, en l'absence d'appel du ministère public, de priver le prévenu de la possibilité de faire censurer, par la cour d'appel, la violation de la loi, de faire constater l'absence de constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l'article 520 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution. " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après l'annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;