Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/01432 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Press Distribution Company

Numéro de cause 11/01432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Industrial Tribunal of Chartres against a press distribution company, but the appellate court noted that the appellant's counsel informed the court of the withdrawal of the appeal and the underlying proceeding via a letter dated May 17, 2011, which the appellee accepted by letter dated May 26, 2011; consequently, the Court of Appeal of Versailles took note of the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure code, deeming the instance terminated and declaring itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Press Distribution Company: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait droit de la presse jugement civil clôture de la procédure retrait de l'action publique bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited for the procedure regarding the public announcement of the judgment.
Généré par l'IA
10/051948
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
92-40959
Press Company Appeal Withdrawal Case
05-18536
Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filing
10/01583
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
10-21845
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited for the procedure regarding the public announcement of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 SEPTEMBRE 2011

R.G. No 11/01432

AFFAIRE :

Jacques X...

C/

SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

Section : Commerce

No RG : 09/00738

Copies exécutoires délivrées à :

Me Julie GUYON

Me Philippe SOUCHON

Copies certifiées conformes délivrées à :

Jacques X...

SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Jacques X...

né le 21 Février 1955 à RUBERCY (14710)

...

28270 BEROU LA MULOTIERE

représenté par Me Julie GUYON, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : P 99)

APPELANT

*

SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE

25 rue Jean Rostand

28300 MAINVILLIERS

représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à la SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE.

Considérant que par lettre du 17 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 26 mai 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ; et à la SAS CHARTRES DIFUSIO N PRESSE de son acceptation ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,