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10/04833 Généré par l'IA

Transport Company v. Individual: Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 10/04833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a limited liability transport company, appealed a decision from the labor relations court against an individual, but subsequently notified the appellate court via fax of its withdrawal of the appeal and the underlying proceedings, to which the appellee offered no objection despite proper notification. Applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, consequently finding the instance extinct and declaring itself divested of jurisdiction, while leaving any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Transport Company v. Individual: Withdrawal of Appeal Confirmed: Applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, consequently finding the instance extinct and declaring itself divested of jurisdiction, while leaving any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée notification de la décision mise à la charge des frais retrait de la requête classement de la contravention routière assurance-transport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the instance.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
97-41948
Insurance Company v. Individual: Appeal Withdrawal Confirmed
92-43674
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
11/00463
Appellant Withdraws Appeal, Court Declares Jurisdiction Terminated
90-60524
Company Withdrawal of Appeal Proceedings
98-43685
Company v. Individual Claimant (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the instance.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 SEPTEMBRE 2011

R.G. No 10/04833

AFFAIRE :

S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT

C/

Larbi X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : Commerce

No RG : 09/00366

Copies exécutoires délivrées à :

Me Aldjia BERKANI

Me Jean-Baptiste AUDIER

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT

Larbi X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT

47 boulevard de la Muette

95140 GARGES LES GONESSE

représentée par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES

vestiaire : 313)

APPELANTE

*

Monsieur Larbi X...

...

93240 STAINS

représenté par Me Jean-Baptiste AUDIER, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

LA S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Larbi X....

Consid2rant que par télécopie du 29 aout l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation bien que régulièrement convoquée,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,