Case Dismissed for Failure to Prosecute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court ordered the removal of the case from the active docket because both the appellant and the appellee failed to appear at the scheduled hearing and the appellant did not submit any arguments supporting the appeal, leading the court to conclude the matter was not ready for judgment due to the parties' inaction. The court stipulated that the case could only be reinstated upon the appellant filing and serving the grounds for appeal, providing proof of service, and submitting a corporate extract, while also noting that the two-year deadline for instance peremption, which would give the initial judgment the force of res judicata, began running from December 1, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Case Dismissed for Failure to Prosecute: The court stipulated that the case could only be reinstated upon the appellant filing and serving the grounds for appeal, providing proof of service, and submitting a corporate extract, while also noting that the two-year deadline for instance peremption, which would give the initial judgment the force of res judicata, began running from December 1, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for prescribing the time limit for the case to become time-barred due to lack of diligence.
Cited in the dispositive to confirm that the time-barring of the appeal confers final judgment status on the decision.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 14 Septembre 2011
R.G. : 10/04759
S.A.R.L. LE DECOR DU MARBRE
C/
Claude X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE rendu(e) le 07 Septembre 2010
Section : Industrie
No RG : 08/00726
ORDONNANCE
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du cinq Septembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LE DECOR DU MARBRE
60 Chemin de la Chapelle St Antoine
95300 ENNERY
Représentée par : Me Caty RICHARD (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 126)
APPELANTE
à :
M. Claude X...
...
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représetée par Me LALOT Manuellea avocat au barreau de BOBIGNY
INTIME
Vu l'appel relevé par LA S.A.R.L. LE DECOR DU MARBRE du jugement rendu le 07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à M. Claude X....
Considérant que les parties ne comparaissent pas bien que régulièrement convoquées, que l'appelante ne produit aucun moyen au soutient de son recours ;
Considérant qu'à l'audience du 05 Septembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et à compter du 1er décembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE