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10/01818 Généré par l'IA

Spousal Reconciliation Leading to Appeal Withdrawal

Numéro de cause 10/01818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant appealed a trial court judgment that had denied her divorce petition and ruled on parental authority; however, the appellant subsequently filed a declaration stating that the spouses had reconciled and that she was withdrawing her appeal, an action to which the appellee consented. The Court of Appeal accepted the withdrawal of the appeal, noted its relinquishment of jurisdiction, and ordered that each party bear their own costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 258 du Code Civil, article 699 du Code de Procédure Civile; Spousal Reconciliation Leading to Appeal Withdrawal: The Court of Appeal accepted the withdrawal of the appeal, noted its relinquishment of jurisdiction, and ordered that each party bear their own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande en divorce consentement du conjoint autorité parentale opposition au divorce demande de récusation rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 258 du Code Civil
épouse Y...a relevé appel d'un jugement du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE l'a déboutée de sa demande en divorce et a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 258 du Code Civil ;
article 699 du Code de Procédure Civile
Applied to grant the benefit of the stated provision to Me VERRIÈRE, the attorney for the respondent.
Généré par l'IA
10/01927
Reconciliation Halts Divorce Proceedings and Appeal
13/00694
Spousal Support Appeal Withdrawn by Mutual Consent
95-12512
Spousal Fault and Reconciliation in Divorce Appeal
10/05867
Withdrawal of Appeal in Divorce Proceeding Following Intervening Agreement
92-16318
Husband v. Wife: Intent to Reconcile in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 699 du Code de Procédure Civile

Applied to grant the benefit of the stated provision to Me VERRIÈRE, the attorney for the respondent.

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Texte complet

R. G : 10/ 01818

décision du

Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 05 janvier 2010

RG : 2009/ 00691

ch no2

Y...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 08 Août 2011

APPELANTE :

Mme Najia Y... épouse Y...

née le 02 Juillet 1964 à LAARI NAFAE OULED ABDAIM MAROC

...

42100 SAINT-ETIENNE

représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 009871 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

M. Abdelilah Y...

né le 09 Mars 1964 à LAARI NAFAE OULED ABDAIM

...

42100 SAINT-ETIENNE

représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour

assisté de Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 022279 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

Date de clôture de l'instruction : 11 Avril 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Mai 2011

Date de mise à disposition : 08 Août 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Catherine FARINELLI, conseiller

-Catherine CLERC, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 5 janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 19 juillet 2011 par Najia Y... épouse Y...appelante ;

Vu les conclusions déposées le 22 juillet 2011 par Abdelilah Y..., intimé ;

La Cour,

Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 mars 2010, Najia Y... épouse Y...a relevé appel d'un jugement du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE l'a déboutée de sa demande en divorce et a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 258 du Code Civil ;

Attendu que par conclusions du 19 juillet 2011, Najia Y... expose que les époux se sont réconciliés et qu'elle déclare se désister de son appel ;

que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 22 juillet 2011 ;

Attendu qu'il y a donc lieu de donner acte de son désistement d'appel à Najia Y... et de constater le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à Najia Y... épouse Y...de son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin ;

Accorde à Me VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier Le Président