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11/05994 Généré par l'IA

Joinder of Appeals Based on Connexité

Numéro de cause 11/05994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a March 9, 2011, judgment by the Family Affairs Judge of Dunkerque, the appellate court judge, acting in the preparatory phase, ordered the joinder of two pending appeal proceedings, specifically case number 11/05994 with existing case number 11/5990, based on the finding that both appeals concern the same initial decision and are therefore connected (connexité), citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Appeals Based on Connexité: In an appeal stemming from a March 9, 2011, judgment by the Family Affairs Judge of Dunkerque, the appellate court judge, acting in the preparatory phase, ordered the joinder of two pending appeal proceedings, specifically case number 11/05994 with existing case number 11/5990, based on the finding that both appeals concern the same initial decision and are therefore connected (connexité), citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile procédure préjudicielle qualité pour recourir droit judiciaire concours d'infractions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for issuing the order for joinder of proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for issuing the order for joinder of proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 08 Septembre 2011

Jugement (No 09/1561)

rendu le 09 Mars 2011

par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

RG N : 11/05994 joint au dossier 11/5990

APPELANTE

Madame Catherine X...

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, la SCP CARLIER REGNIER

INTIME

Monsieur Philippe Y...

défaillant

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05994 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5990;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/05994 et 11/5990 sous le numéro 11/5990 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 05 Septembre 2011