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11-40059 Généré par l'IA

Customs Code TGAP Taxation Equality Challenge Dismissed

Numéro de cause 11-40059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a question prioritizing constitutionality (QPC) challenging specific articles of the customs code regarding the general tax on polluting activities (TGAP), alleging a violation of the constitutional principle of equality before taxation. The Supreme Court determined that two of the challenged articles had already been declared constitutional by the Constitutional Council with a reservation, and the remaining contested article merely clarified the calculation method for the tax whose conditions of liability were already deemed constitutional, concluding that the grievance against this final article lacked seriousness. Therefore, the court decided there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Customs Code TGAP Taxation Equality Challenge Dismissed: The Supreme Court determined that two of the challenged articles had already been declared constitutional by the Constitutional Council with a reservation, and the remaining contested article merely clarified the calculation method for the tax whose conditions of liability were already deemed constitutional, concluding that the grievance against this final article lacked seriousness. Therefore, the court decided there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle code des douanes assujettissement à l'impôt litige en matière de tarif conflits de lois impôt écologique
Généré par l'IA
11-40049
Challenge to Customs Code Articles on Tax on Polluting Activities
11-40019
Tax Exemption Discrimination and Constitutional Equality Referral
11-40103
Tax Increase on Large Retail Surfaces Constitutionality Challenge Dismissed
12-23633
Company v. State Regarding General Tax on Polluting Activities (TGAP) Exemption Calculation
15-25452
Companies v. State (Customs Code Constitutionality)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order concluding that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 266 septies un, l'article 266 sexies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 mai 2010 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ? ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) ;

Mais attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1) ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 -57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ;

Et attendu que l'article 266 octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.