Legislator Jurisprudence & Législation
10-21374 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 10-21374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal, which was filed after the reporting judge's report was submitted, necessitating the withdrawal to be recorded by a ruling pursuant to the relevant procedural article. The Court therefore confirmed the withdrawal of the appeal made by the appellant against the appellate decision, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the opposing party's request under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court therefore confirmed the withdrawal of the appeal made by the appellant against the appellate decision, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the opposing party's request under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles classement de la procédure modération des honoraires d'avocat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article establishes the rule that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the report was filed, which justifies recording the withdrawal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited to reject the request made by the party who withdrew the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2011, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 15 mars 2010, au profit de la société BNP-Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.