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10-13952 Généré par l'IA

Affirmation of Restoration of Openings Based on Evidentiary Appraisal

Numéro de cause 10-13952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the openings had been restored to their original dimensions following a prior judgment, a determination based on the lower court's sovereign appraisal of evidence, specifically comparing a 1997 photograph taken before the works with photographs attached to a 2005 bailiff's report; the appellate court was thus deemed not to have distorted the evidence or failed to conduct necessary inquiries regarding the timing of the photograph or the impact of modifications on visibility.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Affirmation of Restoration of Openings Based on Evidentiary Appraisal: Alors que 2°) la cour d'appel, qui s'est fondée sur une photographie « prise en 1997 » sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas en réalité été prise après les travaux d'agrandissement que Monsieur X... avait fait constater par huissier de justice les 22 juillet et 9 octobre 2000, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Mots-clés

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examen en cassation inspection locale chose accessoire demande confirmative d'accès procédure d'estimation suffisance des preuves

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
article 455 du code de procédure civile
avait fait constater par huissier de justice les 22 juillet et 9 octobre 2000, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X...
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02-13477
Property Dispute Ownership Affirmation
90-14223
Appeal on Valuation Confirmation Upheld
01-15252
Court of Cassation Upholds Appellate Court Decision on Expert Testimony Sufficiency
JURITEXT000007052904
Appeal Rejected: Affirmation of Seal Lifting and Inventory
94-21130
Will Validity Upheld Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la comparaison de la photographie prise en 1997 avant la réalisation des travaux et de celles annexées au constat d'huissier de justice du 11 janvier 2005 qu'elle n'a pas dénaturé, que les ouvertures avaient été remises à leurs dimensions d'origine, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt d'avoir dit qu'à la suite de l'appel interjeté contre le jugement du 16 décembre 2003, les ouvertures avaient été remises à leurs dimensions d'origine, Aux motifs qu'il ressortait de la comparaison de la photographie prise en 1997 et de celles annexées au constat d'huissier de justice du 11 janvier 2005 que les ouvertures avaient bien été remises à leurs dimensions d'origine à la suite du jugement du 16 décembre 2003 ;

Alors que 1°) le procès-verbal de constat du 11 janvier 2005 indiquait une longueur du linteau de bois au dessus de l'ouverture du rez-de-chaussée à droite de 115 centimètres et une longueur du linteau de bois au dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée gauche de 83 centimètres ; qu'en ayant énoncé qu'il ressortait de ce constat d'huissier de justice que les ouvertures avaient bien été remises à leurs dimensions d'origine, lesquelles étaient de 80 centimètres de hauteur et de 40 centimètres de largeur, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Alors que 2°) la cour d'appel, qui s'est fondée sur une photographie « prise en 1997 » sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas en réalité été prise après les travaux d'agrandissement que Monsieur X... avait fait constater par huissier de justice les 22 juillet et 9 octobre 2000, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Alors que 3°) la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives de Monsieur X... p. 5), s'il ne résultait pas des attestations de Madame Z..., Madame A..., Monsieur B..., Monsieur C..., Madame D..., Madame E...et Monsieur F..., que l'existence de jours de souffrance, originairement grillagés, interdisait toute vue sur la cour intérieure et que les travaux réalisés par Madame G...avaient agrandi les ouvertures, modifié leur aspect initial et rendu possible une vue sur la cour intérieure qui n'existait pas antérieurement au jugement du 16 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.