Deception in Professional Transactions and Legality of Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning whether the application of the offense of deception (Article L. 213-1 of the Consumer Code) to transactions between professionals, as interpreted by prior case law, violates the principles of legality of offenses and penalties and non-retroactivity of penal law enshrined in the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled that there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the questioned provision is clear, accessible, and intelligible, allowing the scope of the penal law to be determined without infringing upon the constitutional principle of legality, as the law makes no exception for deception committed in professional relations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-1 du code de la consommation, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Deception in Professional Transactions and Legality of Offenses: 213-1 of the Consumer Code) to transactions between professionals, as interpreted by prior case law, violates the principles of legality of offenses and penalties and non-retroactivity of penal law enshrined in the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled that there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the questioned provision is clear, accessible, and intelligible, allowing the scope of the penal law to be determined without infringing upon the constitutional principle of legality, as the law makes no exception for deception committed in professional relations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.
This article defines the contested offense (tromperie), which is the subject of the QPC that the Court decided not to refer.
These articles state the constitutional principles (legality and non-retroactivity of penal law) against which the contested provision was assessed in the context of the QPC.
Cited as the procedural rule governing the composition of the panel that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 10 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise contre :
- La société André X... et cie,
- M. Jacques X...,
reçu le 17 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 213-1 du code de la consommation tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2008 et précisant que le délit de tromperie est applicable entre professionnels, est-il conforme aux principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale tels que prévus aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux ; que, selon l'article L. 213-1 du code de la consommation, commet le délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant et que la loi ne prévoit aucune exception lorsque l'infraction est commise dans les relations entre professionnels ; que, dès lors, la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;