Withdrawal of Appeal Accepted and Jurisdiction Lost
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a ruling issued by the Bar President of Bobigny concerning a dispute involving two other individuals. Following the setting of a hearing date, the appellant formally withdrew the appeal, and the appellees accepted this withdrawal. The Court, reasoning that an appeal withdrawal leads to the termination of the proceedings and divestment of the Court's jurisdiction, formally recorded the withdrawal and the acceptance, thus declaring the instance extinguished and the Court divested of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Jurisdiction Lost: Following the setting of a hearing date, the appellant formally withdrew the appeal, and the appellees accepted this withdrawal. The Court, reasoning that an appeal withdrawal leads to the termination of the proceedings and divestment of the Court's jurisdiction, formally recorded the withdrawal and the acceptance, thus declaring the instance extinguished and the Court divested of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the court regarding the report heard at the public hearing, although not explicitly in the dispositive, it relates to the procedural aspects of the deliberation.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011
(no 270, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25236
Décision déférée à la Cour :
décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY no 260576
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Serge X...
...
93190 LIVRY GARGAN
DÉFENDEURS AU RECOURS
Madame Sylvie Y...
...
93190 LIVRY GARGAN
Monsieur Stéphanie Z...
...
93190 LIVRY GARGAN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie du recours formé par M. Serge X..., le 26 novembre 2010, contre la décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY, l'opposant à Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y...,
L'ordonnance de cette chambre du 28 avril 2011 notifiée aux parties a fixé l'audience de plaidoiries au 21 juin 2011,
Par courrier du 6 mai 2011 M. Serge X... s'est désisté purement et simplement de ce recours formé contre la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY et le 25 mai 2011 Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y... ont déclaré accepter ce désistement.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR:
Considérant que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à M. Serge X... du désistement de son recours et à Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y... de leur acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,