Florence X... v. [Other Party/Unknown] (Correction of Judgment Errors)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a prior judgment rendered on April 14, 2011, which had confirmed a lower court decision regarding child custody and support but reformed the specific visitation rights and lowered the father's contribution to €50 monthly, sought rectification of material errors in their identity as listed on the first page of that judgment. The court found that the initial judgment incorrectly identified the appellant as "Monsieur" Florence X..., born on "October 27, 1975," when the correct designation was "Mademoiselle" Florence X..., born on "October 21, 1975," agreeing that these were material errors that warranted correction pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 452 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Florence X... v. [Other Party/Unknown] (Correction of Judgment Errors): The court found that the initial judgment incorrectly identified the appellant as "Monsieur" Florence X..., born on "October 27, 1975," when the correct designation was "Mademoiselle" Florence X..., born on "October 21, 1975," agreeing that these were material errors that warranted correction pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material errors in the previous judgment.
Cited as the provision governing how the contradictory judgment was pronounced and signed.
Cited in relation to the signature of the ruling by one of the deliberating councillors due to the absence of the President.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 01/09/2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/03327
Arrêt (No 10/07345)
rendu le 14 Avril 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : HA/VV
DEMANDERESSE
Mademoiselle Florence X...
née le 21 Octobre 1975 à CAMBRAI (59400)
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
DEFENDEUR
Monsieur Laurent Y...
né le 26 Août 1975 à AMIENS (80000)
demeurant ...
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Juin 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 14 avril 2011 la Cour de ce siège a confirmé le jugement du 08 octobre 2010 qui lui était déféré à l'exclusion de ses dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement et à l'obligation alimentaire de Laurent Y... à l'égard de son fils Thibaut.
Par réformation de ces chefs la Cour a donc organisé différemment le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de son fils à la somme mensuelle indexée de 50 ;
La Cour a enfin débouté Florence X..., mère de l'enfant, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Le 06 mai 2011 Florence X... a saisi la Cour de ce siège d'une demande tendant à la rectification de deux erreurs matérielles affectant son identité ;
Les parties furent dès lors avisées de la date à laquelle l'affaire serait appelée et Laurent Y... n'a pas contesté le bien fondé de la réclamation du requérant ;
SUR CE
Attendu que l'arrêt précité du 14 avril 2011 a fait mention en sa première page en qualité d'intimé de "Monsieur" Florence X... née le "27" octobre 1975 à Cambrai alors qu'il s'agit en réalité de "Mademoiselle" Florence X... née le "21" octobre 1975 à Cambrai ;
Qu'il s'agit là de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Rectifiant l'arrêt précédemment rendu le 14 avril 2011 par la Cour de ce siège entre Laurent Y... et Florence X... en sa première page,
Dit que l'intimée est bien Mademoiselle Florence X... née le 21 octobre 1975 à Cambrai et non point comme indiqué par erreur Monsieur Florence X... née le 27 octobre 1975 à Cambrai ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt précité et sera notifiée comme celui-ci ;
Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, P/Le Président empêché,
L'un des conseillers ayant
délibéré (article 456 du
code de procédure civile)
M. MERLIN H. ANSSENS