Mother v. Father: Child Custody and Visitation Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between unmarried parents concerning their child, the mother appealed a lower court decision that maintained the child's primary residence with her, set the father's visitation rights from Tuesday evening to Wednesday evening weekly plus half of the school holidays (with alternating periods based on even/odd years), and ordered the father to pay €140 monthly in child support. The appellate court found the mother's request to restrict the father's existing visitation schedule to be unjustified and contrary to the child's best interest, given the father's existing schedule worked well despite his professional constraints, leading the court to **confirm** the original judgment while slightly clarifying that the father must take the child to gymnastics at 5:30 PM on applicable Wednesdays and confirming the alternating holiday schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Mother v. Father: Child Custody and Visitation Appeal Confirmation: The appellate court found the mother's request to restrict the father's existing visitation schedule to be unjustified and contrary to the child's best interest, given the father's existing schedule worked well despite his professional constraints, leading the court to **confirm** the original judgment while slightly clarifying that the father must take the child to gymnastics at 5:30 PM on applicable Wednesdays and confirming the alternating holiday schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision confirming and slightly modifying the lower court's judgment regarding custody and visitation rights.
This dictates how the appeal costs are allocated between the parties.
This is the disposition regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure (concerning legal fees/costs).
Texte complet
ARRÊT N .
RG N : 10/01118
AFFAIRE :
Melle Bernadette X...
C/
M. Virgilio Y...
RJ/PS
procédure parents non mariés
Grosse délivrée à :
Me COUDAMY, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2011
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Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Mademoiselle Bernadette X..., de nationalité Française
née le 12 Mai 1981 à LIMOGES (87100)
Profession : Aide ménagère, demeurant ...
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 06 MAI 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Monsieur Virgilio Y..., de nationalité Française
né le 19 Décembre 1975 à LIMOGES (87100)
Profession : Cariste, demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine - LATCHER, avoués à la Cour
assisté de Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/6230 du 21/10/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 15 avril 2011 et visa de celui-ci a été donné le 3 mai 2011.
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Juin 2011, après ordonnance de clôture rendue le 27 avril 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me BARONNET et Me POUYADOUX, avocats en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Bernadette X... est appelante principale et Virgilio Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 6 mai 2010 qui a fixé au domicile de la mère la résidence de l'enfant commun, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père toutes les semaines du mardi 19 heures au mercredi 19 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 140 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Vu les conclusions de Bernadette X... du 3 novembre 2010 et celles de Virgilio Y... du 4 février 2011.
L'enfant Hugo est né le 23 avril 2007 des relations de Bernadette X... et de Virgilio Y..., lesquels se sont séparés au mois de mars 2008.
- Sur le droit de visite et d'hébergement
Bernadette X... demande que celui-ci s'exerce du mardi 17 heures 30 au mercredi 17 heures 30 une semaine sur deux à charge pour le père de prendre l'enfant à son domicile et de le reconduire au gymnase de NANTIAT.
Elle estime de l'intérêt de l'enfant de demeurer des semaines entières à son domicile.
Elle demande également que l'enfant réside à son domicile durant ses propres congés.
Il convient de relever que le père ne peut recevoir l'enfant les fins de semaine en considération de ses obligations professionnelles.
En l'espèce, la demande de la mère en ce qui concerne l'exercice du droit de visite et d'hébergement du mardi soir au mercredi soir est dépourvue de toute justification, alors que l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement se déroule dans de bonnes conditions, et qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de le restreindre.
Il convient donc de confirmer le jugement tout en prévoyant que les mercredis où l'enfant devra se rendre aux cours de gymnastique, le père le conduira au gymnase de NANTIAT à 17 heures 30.
En outre il sera précisé que le père exercera le droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires.
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Bernadette X... est aide ménagère et perçoit un salaire de 1035 euros par mois, Virgilio Y... perçoit un salaire de 1471.61 euros par mois.
Le montant de la pension alimentaire due par le père à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixé justement par le premier juge.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris, précise toutefois que les mercredis où l'enfant devra se rendre aux cours de gymnastique, le père le conduira au gymnase de NANTIAT à 17 heures 30, et que le père exercera le droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.