Legislator Jurisprudence & Législation
11/03081 Généré par l'IA

Consolidation of Appeals Arising from Same Family Court Judgment

Numéro de cause 11/03081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two separate appeals registered under different general report numbers stemming from the same initial judgment rendered by the Family Affairs Judge of Cambrai on February 3, 2011, concerning the same parties. Citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure and establishing the existence of a connection between the matters, the Magistrate responsible for the pre-trial preparation ordered the consolidation (jonction) of the two appeal proceedings, specifically merging case number 11/03081 into the existing case under number 11/1015.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Appeals Arising from Same Family Court Judgment: Citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure and establishing the existence of a connection between the matters, the Magistrate responsible for the pre-trial preparation ordered the consolidation (jonction) of the two appeal proceedings, specifically merging case number 11/03081 into the existing case under number 11/1015.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat jugement civil renvoi ad separatum unité du jugement de divorce procédure préjudicielle procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a basis for the decision to join the procedures.

article 910 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a basis for the decision to join the procedures.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 01 Septembre 2011

Jugement (No 10/586)

rendu le 03 Février 2011

par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI

RG N : 11/03081 joint au dossier 11/1015

APPELANTE

Madame Nadège X...

représentée par Me Philippe georges QUIGNON

INTIME

Monsieur Frédéric Y...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro 11/1015 et 11/03081 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1015;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/03081 et 11/1015 sous le numéro 11/1015 Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le