Joinder of Connected Family Court Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding stemming from a family court judgment, the presiding magistrate, invoking articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, found that two distinct appeal dockets, numbered 11/02092 and 11/1526, related to the same underlying decision and were therefore connected. Consequently, the court ordered the joinder (jonction) of the two instances under the existing docket number 11/1526 to ensure unified handling of the appeals concerning the same matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Family Court Appeals: Consequently, the court ordered the joinder (jonction) of the two instances under the existing docket number 11/1526 to ensure unified handling of the appeals concerning the same matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the decision to join the proceedings.
Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Septembre 2011
Jugement (No 10/00703)
rendu le 14 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
RG N : 11/02092 joint au dossier 11/1526
APPELANTE
Madame Sandrine X...
représentée par la SELARL LAFORCE Eric
INTIME
Monsieur Dominique A...
représenté par la SCP THERY - LAURENT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/1526 et 11/02092 Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1526;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02092 et 11/1526 sous le numéro 11/1526 Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat, Copie aux avoués Chantal GAUDINO