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11/02092 Généré par l'IA

Joinder of Connected Family Court Appeals

Numéro de cause 11/02092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding stemming from a family court judgment, the presiding magistrate, invoking articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, found that two distinct appeal dockets, numbered 11/02092 and 11/1526, related to the same underlying decision and were therefore connected. Consequently, the court ordered the joinder (jonction) of the two instances under the existing docket number 11/1526 to ensure unified handling of the appeals concerning the same matter.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Family Court Appeals: Consequently, the court ordered the joinder (jonction) of the two instances under the existing docket number 11/1526 to ensure unified handling of the appeals concerning the same matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil jonction de causes qualité pour recourir magistrat procédure préjudicielle procédure de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 01 Septembre 2011

Jugement (No 10/00703)

rendu le 14 Février 2011

par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

RG N : 11/02092 joint au dossier 11/1526

APPELANTE

Madame Sandrine X...

représentée par la SELARL LAFORCE Eric

INTIME

Monsieur Dominique A...

représenté par la SCP THERY - LAURENT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/1526 et 11/02092 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1526;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/02092 et 11/1526 sous le numéro 11/1526 Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat, Copie aux avoués Chantal GAUDINO