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11/01022 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Deadlines

Numéro de cause 11/01022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a family court judgment dated January 17, 2011, the appellate court addressed the failure of the appellant to comply with procedural deadlines. Based on articles 908 and 911 of the Code of Civil Procedure, the court found that the appellant did not file their conclusions within the three-month period following the filing of the declaration of appeal on February 9, 2011, leading the court to declare the declaration of appeal null and void as of May 9, 2011, and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Art. 911 et 911-1 du Code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Deadlines: Based on articles 908 and 911 of the Code of Civil Procedure, the court found that the appellant did not file their conclusions within the three-month period following the filing of the declaration of appeal on February 9, 2011, leading the court to declare the declaration of appeal null and void as of May 9, 2011, and order the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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moment du dépôt article du CPC décisions incidentes inobservation du délai légal délais de recours forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 908 du CPC
The court declared the appeal void based on the failure to conclude within the required time frame, as established by this article.
Art. 911 et 911-1 du Code de procédure civile
These procedural articles were considered by the court in reaching its decision.
Condamnons l'appelant aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du CPC

The court declared the appeal void based on the failure to conclude within the required time frame, as established by this article.

Art. 911 et 911-1 du Code de procédure civile

These procedural articles were considered by the court in reaching its decision.

Condamnons l'appelant aux dépens.

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 01 Septembre 2011 RG N : 11/01022

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/01137

Monsieur Nicolas X... ... 62200 BOULOGNE-SUR-MER Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)

APPELANT

Madame Mélisa A... ... Appt 602 62200 BOULOGNE SUR MER Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/06810 du 05/07/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMEE

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 09 Février 2011 ;

Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 mai 2011

Condamnons l'appelant aux dépens.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Maryline MERLIN Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,