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11/04406 Généré par l'IA

Consolidation of Related Family Law Appeals

Numéro de cause 11/04406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party appealed a prior decision concerning family matters, resulting in an appeal file designated 11/04406, which the court noted was related to another pending appeal under the number 11/04402 concerning the same underlying decision. Based on the established connexity between the two appeals, the court exercised its authority under procedural articles to issue an order joining the appeal registered under 11/04406 to the previously registered file 11/04402, consolidating them for the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Related Family Law Appeals: Based on the established connexity between the two appeals, the court exercised its authority under procedural articles to issue an order joining the appeal registered under 11/04406 to the previously registered file 11/04402, consolidating them for the appeal proceedings.

Mots-clés

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procédures connexes décisions incidentes procédure de divorce action en partage successoral qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to join the proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to join the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 30 Août 2011

Ordonnance (No 08/03254)

rendu le 13 Avril 2011

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

RG N : 11/04406 joint au dossier 11/4402

APPELANTE

Madame Sophie Catherine Marie Y... épouse Z...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

INTIME

Monsieur Thierry Jean-Pierre Z...

représenté par la SELARL LAFORCE Eric

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04406 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4402;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/04406 et 11/4402 sous le numéro 11/4402 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 30 Août 2011