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11/02991 Généré par l'IA

Consolidation of Two Appeals Concerning Same Family Court Judgment

Numéro de cause 11/02991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal involved two separate appeal filings concerning the same judgment issued by the Family Judge of Dunkerque on May 5, 2011, initially registered under different general record numbers (11/02991 and 11/3034). The court, acting under its authority during the preliminary examination phase and citing the existence of a connection between the two procedures that both concerned the same underlying decision, ordered the joinder of the two appeal proceedings, consolidating them under the record number 11/3034 to ensure proper case management.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Two Appeals Concerning Same Family Court Judgment: The court, acting under its authority during the preliminary examination phase and citing the existence of a connection between the two procedures that both concerned the same underlying decision, ordered the joinder of the two appeal proceedings, consolidating them under the record number 11/3034 to ensure proper case management.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes décision préjudicielle unité du jugement de divorce action en partage successoral coopération judiciaire en matière civile procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 766 du code de procédure civile
Cited in the introduction as a basis for the issuance of the order.
Article 910 du code de procédure civile
Cited in the introduction as a basis for the issuance of the order.
Généré par l'IA
11/05497
Joinder of Related Appeals Concerning Family Court Judgment
12/00272
Consolidation of Appeals
11/05239
Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision
11/06092
Consolidation of Related Appeals
11/04099
Consolidation of Related Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 766 du code de procédure civile

Cited in the introduction as a basis for the issuance of the order.

Article 910 du code de procédure civile

Cited in the introduction as a basis for the issuance of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 01 Septembre 2011

Jugement (No 10/01729)

rendu le 05 Mai 2011

par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

RG N : 11/02991 joint au dossier 11/3034

APPELANT

Monsieur Marc Maxence X...

actuellement à la Maison d'Arrêt de Dunkerque rue Henri Terquem

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIMEE

Madame Angélique Y...

représentée par la SCP THERY - LAURENT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/02991 et 11/3034 ;

Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel no11/4014 en date du 02 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 mai 2011 - dossier RG 11/2991 ;

Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel rectificative no11/4042 en date du 03 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 avril 2011 - dossier RG 11/3034 ;

Attendu que ces procédures concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3034;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/02991 et 11/3034 sous le numéro 11/3034.

Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat,

Chantal GAUDINO

Copie aux avoués

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