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11/01551 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Service

Numéro de cause 11/01551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the declaration of appeal void because the appellant failed to serve the notice of appeal on the appellee within one month following the registry's notification, as required by articles 902 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, resulting in the appeal being deemed lapsed as of the date one month after the registry's notice, and ordering the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

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Article 902 du CPC, Article 911-1 du Code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Service: The appellate court declared the declaration of appeal void because the appellant failed to serve the notice of appeal on the appellee within one month following the registry's notification, as required by articles 902 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, resulting in the appeal being deemed lapsed as of the date one month after the registry's notice, and ordering the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

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commandement de payer code de procédure civile qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité ordonnance de non-entrée en matière nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 902 du CPC
The decision explicitly invokes this article as the legal basis for issuing the ordinance of inadmissibility (caducité) of the appeal.
Article 911-1 du Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 902 CPC as a basis for the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 902 du CPC

The decision explicitly invokes this article as the legal basis for issuing the ordinance of inadmissibility (caducité) of the appeal.

Article 911-1 du Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 902 CPC as a basis for the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 01 Septembre 2011 RG N : 11/01551

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 04 Février 2011, enregistrée sous le no

Monsieur Henri X... ... 62700 BRUAY LA BUISSIERE Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Jeanine Y... ... 62700 BRUAY LA BUISSIERE

INTIME

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2011 ;

Vu l'avis adressé le 03 mai 2011 à l'avoué de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;

Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 juin 2011.

Condamnons l'appelant aux dépense d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Maryline MERLIN Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le Le greffier,