Appeal Void for Untimely Service
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the declaration of appeal void because the appellant failed to serve the notice of appeal on the appellee within one month following the registry's notification, as required by articles 902 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, resulting in the appeal being deemed lapsed as of the date one month after the registry's notice, and ordering the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 902 du CPC, Article 911-1 du Code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Service: The appellate court declared the declaration of appeal void because the appellant failed to serve the notice of appeal on the appellee within one month following the registry's notification, as required by articles 902 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, resulting in the appeal being deemed lapsed as of the date one month after the registry's notice, and ordering the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly invokes this article as the legal basis for issuing the ordinance of inadmissibility (caducité) of the appeal.
This article is cited alongside Article 902 CPC as a basis for the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 01 Septembre 2011 RG N : 11/01551
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 04 Février 2011, enregistrée sous le no
Monsieur Henri X... ... 62700 BRUAY LA BUISSIERE Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Jeanine Y... ... 62700 BRUAY LA BUISSIERE
INTIME
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2011 ;
Vu l'avis adressé le 03 mai 2011 à l'avoué de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 juin 2011.
Condamnons l'appelant aux dépense d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et aux avoués le Le greffier,