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11/01033 Généré par l'IA

Association v. Labor Court Appeal Withdrawal

Numéro de cause 11/01033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a judgment from the Labor Court dated March 17, 2011, but subsequently submitted a letter on August 12, 2011, indicating its withdrawal from the appeal proceedings, with no cross-appeal filed by the opposing party; consequently, the instructing judge recorded the withdrawal, declared the instance extinct, removed the jurisdiction of the court, and ordered the appealing association to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Association v. Labor Court Appeal Withdrawal: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association Angers Tennis Club aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
association litiges du travail accord d'association retrait de l'assistance judiciaire peine statutaire association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 397 du code de procédure civile
This article is implicitly cited as the court recorded the appellant's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
article 401 du code de procédure civile
This article relates to the consequences of the withdrawal, which includes establishing the extinction of the instance.
article 403 du code de procédure civile
This article likely concerns the final judgment following the withdrawal, leading to the court's loss of jurisdiction (dessaisissement).
article 945 du code de procédure civile
This article likely governs the imposition of costs (dépens) in the context of this specific procedure.
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98-42101
Association v. Labor Relations Court (Appeal Withdrawal)
11/00528
Appellant Withdrawal of Labor Appeal
11/00360
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
11/01292
Employer Association Withdraws Appeal and Proceedings
97-60101
Association v. Union and Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 397 du code de procédure civile

This article is implicitly cited as the court recorded the appellant's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

article 401 du code de procédure civile

This article relates to the consequences of the withdrawal, which includes establishing the extinction of the instance.

article 403 du code de procédure civile

This article likely concerns the final judgment following the withdrawal, leading to the court's loss of jurisdiction (dessaisissement).

article 945 du code de procédure civile

This article likely governs the imposition of costs (dépens) in the context of this specific procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/01033

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/01280

ORDONNANCE N 464

Association ANGERS TENNIS CLUB

2 rue du Colombier

49000 ANGERS

Représentant : Me Gérard X... (avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANT

Monsieur Eric Y...

Chez Mr Jacques Y...

...

49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU

Représentant : la SCP ACR (avocats au barreau d'ANGERS)

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 14 avril 2011 interjeté par l'Association Angers Tennis Club à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d' Angers, en date du 17 mars 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 août 2011, par lequel l'Association Angers Tennis Club indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Eric Y...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l' Association Angers Tennis Club de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association Angers Tennis Club aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 30 Août 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,