Legislator Jurisprudence & Législation
11/00632 Généré par l'IA

Company v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 11/00632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged by a company against a decision from the Labor Tribunal regarding a dispute with an individual, but the appellate court noted that the appealing party subsequently sent a letter to the registry on July 25, 2011, explicitly stating its withdrawal from the appeal proceedings, and since the appellee had not filed a cross-appeal, the instructing magistrate formally acknowledged the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, stripped the court of its jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MARC CREATIONS aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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objet du litige désistement d'action accord d'entreprise magistrat droit à la déconnexion commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 399 du code de procédure civile

This article is implicitly the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal action, as it relates to procedures concerning withdrawal.

article 401 du code de procédure civile

This article is implicitly the basis for noting the extinction of the instance following the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

This article is implicitly the basis for noting the court's divestment following the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in the legal basis section and is relevant to the jurisdiction handling the case by ordinance.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00632

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 31 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00242

ORDONNANCE N 460/ 11

SARL MARC CREATIONS

2 place du 9 juin 1944

53100 MAYENNE

Représentant : Me Stéphane FOUERE (avocat au barreau de ST NAZAIRE)

APPELANT

Madame Patricia Y...

...

...

53100 MAYENNE

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 28 février 2011, interjeté par la SARL MARC CREATIONS à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, le 31 janvier 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 juillet 2011, par lequel la SARL MARC CREATIONS indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Madame Patricia Y...,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SARL MARC CREATIONS de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MARC CREATIONS aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 30 Août 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,