Purchasers Seek Rescission Despite Non-Guarantee Clause; Seller Knowledge Required.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers sought the rescission of a real estate sale based on hidden defects, arguing the non-guarantee clause should not apply because the seller was aware of the defects at the time of sale, despite the lower court finding that proof of the seller's knowledge of the dampness in the garden-level rooms was not established, based on expert reports concerning earlier, unrelated work in different rooms; the reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court was correct in requiring proof of the seller's prior knowledge to override the non-guarantee clause and was not obligated to respond to every detailed argument regarding the scope of the prior repair work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 455 du code civil; Purchasers Seek Rescission Despite Non-Guarantee Clause; Seller Knowledge Required: ALORS QUE les conclusions présentées par les époux X... soulignaient que si l'entreprise Bastide avait bien, en 1999, effectué des travaux, ceux-ci concernaient des pièces différentes de celles affectées par le vice d'humidité ; que les employés de l'entreprise Bastide n'avaient, dès lors, pas été en mesure d'observer le niveau d'humidité dans les pièces en rez-de-jardin ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions qui mettait en cause l'ignorance prétendue, par M. Y..., des vices cachés lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to condemn the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices lors de la vente et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de cette connaissance n'était pas rapportée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en résolution de la vente d'immeuble ;
AUX MOTIFS QU'il résulterait de l'attestation de l'entreprise Bastide, s'appuyant sur les constatations explicites de l'expert, que les vices procédant de l'humidité des chambres au niveau rez-de-jardin n'étaient pas apparents en 1999 ; qu'on pourrait en déduire l'ignorance par M. Y... des vices cachés lors de la vente de l'immeuble;
ALORS QUE les conclusions présentées par les époux X... soulignaient que si l'entreprise Bastide avait bien, en 1999, effectué des travaux, ceux-ci concernaient des pièces différentes de celles affectées par le vice d'humidité ; que les employés de l'entreprise Bastide n'avaient, dès lors, pas été en mesure d'observer le niveau d'humidité dans les pièces en rez-de-jardin ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions qui mettait en cause l'ignorance prétendue, par M. Y..., des vices cachés lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.