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10-26067 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Withdrawal of Underlying Claim

Numéro de cause 10-26067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a company and a cross-appeal by several associated companies against a decision by the Paris Court of Appeal that had declared their challenges inadmissible; however, during the Supreme Court proceedings, the companies presented proof that the original commercial court case had been terminated following the initial claimant's withdrawal, which the defendants accepted, leading the Supreme Court to rule that there was no longer any need to rule on the appeals because the underlying dispute had become moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Withdrawal of Underlying Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial retrait des conclusions civiles décision préjudicielle attaquable perte de l'intérêt digne de protection procédure directrice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under Article 700.
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15-10392
Company v. Paris Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
96-43515
Commercial Company Withdrawal of Appeal
89-21061
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
04-11960
Appeal Dismissed as Moot Upon Appellant's Withdrawal
18-20868
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi principal de la société Ernst & Young et sur le pourvoi incident des sociétés UBS

This is the main order resulting in the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appeal became moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst & Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach (Luxembourg),

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société UBS (Luxembourg), société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg (Luxembourg),

2°/ à la société UBS AG, dont le siège est Aeschevorstadt 1, Ch 4051 Bale et Bahnhofstrasse 45 Ch-8021 Zurich (Suisse),

3°/ à la société UBS Fund Services, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg (Luxembourg),

4°/ à la société UBS Third Party Management Compagny, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg (Luxembourg),

5°/ à la société Ulysse Patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est 24 avenue Hoche, 75008 Paris,

6°/ à M. Claude X..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les sociétés UBS ont formé un pourvoi incident ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Robineau, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robineau, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Ernst & Young, de Me Foussard, avocat des sociétés UBS (Luxembourg), UBS AG, UBS Fund Services et UBS Third Party Management Compagny, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Ulysse Patrimoine, de la SCP Richard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéréconformément à la loi ;

Attendu que la société Ernst & Young et les sociétés UBS (Luxembourg) SA, UBS AG, UBS Fund services et UBS Third party Management Company (les sociétés UBS), appelées en garantie, devant un tribunal de commerce, par la société Ulysse patrimoine, assignée en responsabilité par M. X..., se sont pourvues en cassation à l'encontre d'un arrêt du 1er juillet 2010 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevables leurs contredits ;

Attendu que les sociétés UBS produisent un jugement du 4 mai 2011, rendu dans la même instance, par lequel le tribunal de commerce de Paris constate que M. X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ;

Qu'il y a donc lieu de constater que les pourvois sont devenus sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi principal de la société Ernst & Young et sur le pourvoi incident des sociétés UBS ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.