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11-85881 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Against Surrender Order Based on European Arrest Warrant

Numéro de cause 11-85881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision by the Instruction Chamber of the Court of Appeal authorizing the appellant's surrender to the judicial authorities of the Netherlands pursuant to a European arrest warrant. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were submitted by the appellant, and it confirmed that the appellate decision was rendered by a competent chamber composed according to law, and the procedure followed was regular.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Against Surrender Order Based on European Arrest Warrant: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were submitted by the appellant, and it confirmed that the appellate decision was rendered by a competent chamber composed according to law, and the procedure followed was regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen droit judiciaire procédure préjudicielle procédure de nullité et renonciation mandat de perquisition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to confirm the composition of the panel that heard the case.
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04-86314
European Arrest Warrant Surrender Upheld Despite Procedural Challenges
16-81186
Supreme Court Quashes Refusal of Surrender Based on Defective European Arrest Warrant, Citing Failure to Seek Supplementary Information
10-81968
Case Concerning Deferred Surrender Based on European Arrest Warrant
13-81640
Forfeiture of Appeal Against Surrender on European Arrest Warrant
10-82744
Cassation Rejects Appeal Against Surrender Under European Arrest Warrant for Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to confirm the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mickaël X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires des Pays-Bas, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;