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11-85880 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Extradition Appeal to Netherlands

Numéro de cause 11-85880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal authorizing the extradition of an individual to the judicial authorities of the Netherlands pursuant to a European arrest warrant, finding that no grounds for appeal were submitted, the issuing instruction chamber was properly composed and competent, and the proceedings were regular.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Extradition Appeal to Netherlands: The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal authorizing the extradition of an individual to the judicial authorities of the Netherlands pursuant to a European arrest warrant, finding that no grounds for appeal were submitted, the issuing instruction chamber was properly composed and competent, and the proceedings were regular.

Mots-clés

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extradition mandat d'arrêt européen recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle contrôle juridictionnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision specifies the composition of the chamber that heard the case and deliberated, as mentioned in the final deliberation information.
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13-84750
Extradition Authorization Upheld Despite Procedural and Merits Challenges
08-87484
Extradition Upheld: Duplicate Appeal on European Arrest Warrant Rejected
22-84391
State Appeal Against Unfavorable Extradition Opinion Rejected on Proportionality Grounds
13-85527
Extradition Refusal Upheld in Theft Case Appeal
86-96812
Extradition Appeal Rejected: Spanish Court Not Exceptional Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision specifies the composition of the chamber that heard the case and deliberated, as mentioned in the final deliberation information.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires des Pays-Bas, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;