Case Concerning Admissibility of Priority Question of Constitutionality on Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning aggravated violence and illegal possession of a weapon, the Court of Cassation was asked to rule on the admissibility of a priority question of constitutionality regarding the third paragraph of Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure, which challenges its impact on constitutional rights such as freedom of movement and equality before the law. The Court determined that the challenged provision was inapplicable to the case because the identity check that occurred was based on the first paragraph of Article 78-2, due to plausible reasons for suspecting the individual had committed an offense, rather than being conducted under the third paragraph to prevent a breach of public order, rendering the priority question inadmissible and therefore declining to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Admissibility of Priority Question of Constitutionality on Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure: The Court determined that the challenged provision was inapplicable to the case because the identity check that occurred was based on the first paragraph of Article 78-2, due to plausible reasons for suspecting the individual had committed an offense, rather than being conducted under the third paragraph to prevent a breach of public order, rendering the priority question inadmissible and therefore declining to refer it to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order (dispositive) stating that there is no reason to refer the constitutional question to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, chambre 23-1, en date du 30 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs de violences aggravées et port d'arme prohibée contre :
- M. Said X...,
reçu le 1er juin 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Le troisième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au droit à la liberté d'aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la loi ?";
Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dont la constitutionnalité est contestée, ne s'appliquent pas à la procédure dès lors qu'il résulte des motifs du jugement de transmission et des pièces de cette procédure que le contrôle d'identité a été effectué, non en application de ce texte, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, mais en application de l'article 78-2, alinéa 1, en raison de l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne dont l'identité a été contrôlée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;
D'où il suit que la question posée est irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;