Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-88513 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Expiration of Detention

Numéro de cause 10-88513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated November 17, 2010, which had rejected their request for release from pretrial detention concerning charges including arms violations, tax fraud, and abuse of corporate assets. The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the provisional detention, originally ordered in October 2009, had terminated on April 29, 2011, due to the expiration of the underlying sentence, resulting in the petitioner's release, thereby rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Expiration of Detention: The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the provisional detention, originally ordered in October 2009, had terminated on April 29, 2011, due to the expiration of the underlying sentence, resulting in the petitioner's release, thereby rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté suspension de la procédure recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs motifs de cassation restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the preamble, justifying the procedural framework leading to the non-lieu à statuer.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that delivered the decision.
Généré par l'IA
91-82728
Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot
13-80481
Appellant's Detention Expired, Rendering Appeal Moot
24-85334
Mootness of Appeal Following Release from Detention
99-87504
Defendant's Appeal of Detention Extension Declared Moot Due to Release
14-85818
Appeal Mootness Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the preamble, justifying the procedural framework leading to the non-lieu à statuer.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that delivered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre Joseph X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, trafic d'influence, abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Pierre-Joseph X..., ordonnée par jugement du 27 octobre 2009, a pris fin le 29 avril 2011, date d'expiration de la peine, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;