Dismissal of Appeal for Mootness Due to Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the appeal filed by an individual contesting the denial of a temporary release permit by the sentencing division judge, on the grounds that the appellant had been released from detention on May 5, 2011, rendering the appeal regarding his ongoing detention moot, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding appeals that become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Dismissal of Appeal for Mootness Due to Release from Detention: The Supreme Court dismissed the appeal filed by an individual contesting the denial of a temporary release permit by the sentencing division judge, on the grounds that the appellant had been released from detention on May 5, 2011, rendering the appeal regarding his ongoing detention moot, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding appeals that become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary part, but the actual decision to rule is based on the loss of object of the appeal.
This is the dispositive order which declares that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alfred Y...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention de M. Y... a pris fin le 5 mai 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;