Cassation on Insufficient Reasoning in Wrong-Way Driving Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 janvier 2011, qui a renvoyé M. Hong X... des fins de la poursuite du chef de circulation en sens interdit ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le seond de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 novembre 2009, M. X... a été verbalisé au n° 1 de la rue des Ecouffes à Paris-4°, alors que, selon le procès-verbal, il avait circulé en sens interdit sur une distance de 20 mètres environ ; que, cité devant la juridiction de proximité, le prévenu a déclaré qu'il s'était garé au n° 1 de la rue pour laisser le passage des bus circulant rue de Rivoli ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que le n° 1 de la rue des Ecouffes étant situé à l'angle avec la rue de Rivoli, le véhicule du prévenu n'avait manifestement pas pu parcourir la distance de 20 mètres mentionnée sur le procès-verbal dont les énonciations sont donc contradictoires et ne sauraient justifier une condamnation du prévenu ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le fait que l'infraction ait été constatée face à l'immeuble sis au n° 1 , dont la longueur sur rue n'est pas précisée, était incompatible avec le parcours, en sens interdit, d'une distance d'environ 20 mètres, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 10 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;