Purchaser v. Seller: Appeal Authorized Over Improper Delegation to Expert Witness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn automobile purchaser sued a seller for the resolution of a sale due to a hidden defect, seeking reimbursement and damages, which led the lower court to order an expert examination. The seller sought authorization from the First President of the Court of Appeal to appeal this decision, arguing that the lower court improperly delegated its judicial authority to the expert by asking questions concerning the apparent or hidden nature of defects and their impact on the sale, which are matters of substantive law. The Court of Appeal agreed, finding that the questions posed to the expert exceeded the permissible scope and constituted a grave and legitimate reason justifying the authorization for an appeal, leading to the authorization of the appeal and the condemnation of the buyer to pay costs and an indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 272 du Code de Procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 272 alinéa 1er du code de procédure civile, Le condamnons aux dépens; Purchaser v. Seller: Appeal Authorized Over Improper Delegation to Expert Witness: The seller sought authorization from the First President of the Court of Appeal to appeal this decision, arguing that the lower court improperly delegated its judicial authority to the expert by asking questions concerning the apparent or hidden nature of defects and their impact on the sale, which are matters of substantive law. The Court of Appeal agreed, finding that the questions posed to the expert exceeded the permissible scope and constituted a grave and legitimate reason justifying the authorization for an appeal, leading to the authorization of the appeal and the condemnation of the buyer to pay costs and an indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First President to grant leave to appeal an expert decision, which was the basis for granting the authorization requested by SARL GARAGE BESSON.
This article was applied to order the defendant to pay an indemnity to the SARL GARAGE BESSON for costs incurred.
This part of the dispositive orders the defendant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 août 2011
No R. G. Cour : 11/ 00146
DEMANDERESSE :
SARL GARAGE BESSON
74 route de Paris
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Représentée par la SELARL BERARD-CALLIES et Associés, avocats au Barreau de LYON,
DEFENDEUR :
Mario X...
né le 19 Janvier 1967 à RAMCAGUA (CHILI)
...
69005 LYON
Représenté par la SELARL ADC-TAMBURINI-BAROUKH Associés
Audience de plaidoiries du 03 août 2011
DEBATS : audience publique du 03 août 2011 tenue par Monsieur Jean-Charles GOULHERS, Président de Chambre, suppléant Monsieur le Premier Président légitimement empêché, désigné à cet effet par ordonnance en date du 1er juillet 2011, assistée de Madame Anne-Marie BENOIT, Greffier
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 10 août 2011 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signée par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Président, et Madame Joëlle POITOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu que suivant acte du 20 janvier 2011 Mario X... a fait assigner la S. A. R. L. GARAGE BESSON afin d'obtenir :
- la résolution pour vice caché de la vente d'une automobile de marque
Fiat intervenue le 2 juillet 2010 au prix de 3 500 ,
- la restitution du prix contre celle du véhicule,
- la condamnation de la S. A. R. L. défenderesse à lui payer la somme de
3 000 de dommages et intérêts,
le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Attendu que par jugement du 23 juin 2011 le tribunal d'instance de Lyon a ordonné une expertise ;
Attendu que suivant exploit du 21 juillet 2011 la S. A. R. L. GARAGE BESSON a fait assigner Mario X... en la forme des référés devant le Premier Président sur le fondement de l'article 272 du Code de Procédure civile afin d'obtenir l'autorisation de relever appel de cette décision ;
qu'il soutient essentiellement à l'appui de sa demande que le premier juge a délégué une partie de ses pouvoirs juridictionnels à l'expert en lui demandant de se prononcer sur des questions de droit qu'il appartient exclusivement au juge de trancher et qu'en outre l'expertise a été ordonnée qu'en vue de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ;
Attendu que la S. A. R. L. GARAGE BESSON sollicite le rejet de la demande d'autorisation d'appel en faisant observer que le juge du premier degré, sans se départir de la puissance juridictionnelle dont il est investi a fort justement ordonné une expertise afin d'être éclairé sur les causes de désordres dont la preuve est rapportée ;
Attendu que l'article 272 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier Président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ;
Attendu qu'en demandant à l'expert commis de dire si les désordres allégués étaient apparents ou cachés lors de la vente, s'ils rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée ou s'ils en diminuent tellement l'usage que la vente n'aurait pas été conclue ou qu'elle l'eût été à un prix moindre si le vice avait été connu de l'acquéreur, le Tribunal d'Instance l'a chargé de se prononcer sur le fond du droit et lui a ainsi délégué ses pouvoirs juridictionnels, au moins pour partie, méconnaissant ainsi son office ;
Attendu qu'il existe donc un motif grave et légitime qui doit conduire à accorder à la S. A. R. L. GARAGE BESSON l'autorisation qu'elle demande ;
Attendu que pour faire valoir ses droits devant le Premier Président, la société demanderesse a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge du défendeur ;
que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 200 par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons la S. A. R. L. GARAGE BESSON à relever appel du jugement rendu le 23 juin 2011 par le tribunal d'instance de Lyon dans la cause l'opposant à Mario X... ;
Condamnons Mario X... à lui payer une indemnité de 200 par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le condamnons aux dépens.
La greffière, Le Président,
Joëlle POITOUXJean-Charles GOULHERS