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11-82864 Généré par l'IA

State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release)

Numéro de cause 11-82864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, detained pending trial for aggravated rape, sought release from detention, which the instruction chamber of the Court of Appeal rejected; the Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court's decision adequately set forth legal and factual considerations compliant with the procedural requirements for the denial of a request for release, thereby satisfying due process and human rights obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release): An appellant, detained pending trial for aggravated rape, sought release from detention, which the instruction chamber of the Court of Appeal rejected; the Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court's decision adequately set forth legal and factual considerations compliant with the procedural requirements for the denial of a request for release, thereby satisfying due process and human rights obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire viol droits procéduraux obligation étatique état requis cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present at the deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-85897
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Pre-Trial Release Denial
02-81915
Appellant v. State Regarding Denial of Release from Custody
02-82301
State v. [Defendant's Name/Appeal Number - If known, otherwise generic] Regarding Denial of Pretrial Release Appeal
89-80252
Appellant v. State on Pre-Trial Detention Release Motions
95-81489
Appellant Challenges Pre-Trial Detention Denial in Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Moustapha X... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants et 591 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Couaillier conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;