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11-82188 Généré par l'IA

Fine for Improper U-Turn Upheld Despite Procedural Complaint

Numéro de cause 11-82188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a 50-euro fine imposed by a lower court for changing vehicle direction without prior warning, claiming a violation of procedural rights because the ticketing officer refused to record his observations, thereby impeding his defense. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while police reports are presumed factual until proven otherwise by written evidence or witnesses, the appellant's full rights of defense were adequately exercised before the competent jurisdiction, rendering the grounds for cassation invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fine for Improper U-Turn Upheld Despite Procedural Complaint: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while police reports are presumed factual until proven otherwise by written evidence or witnesses, the appellant's full rights of defense were adequately exercised before the competent jurisdiction, rendering the grounds for cassation invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence violation de garanties procédurales amende d'ordre rapport de police dépassement non conforme aux règles conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
Cited within the argument leading to the rejection of the sole ground for appeal regarding the evidentiary value of police reports.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
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00-80084
Appeal Regarding Road Traffic Fine Upheld
96-83112
Speeding Fine and Procedural Challenge Upheld
90-84946
Traffic Fine Appeal on Procedural Grounds
05-82814
Driver's Appeal of Increased Traffic Fine Led to Reversal on Procedural Grounds
98-86684
Police Court Fine Upheld on Registration Non-Compliance; Procedural Objection Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.

article 537 du code de procédure pénale

Cited within the argument leading to the rejection of the sole ground for appeal regarding the evidentiary value of police reports.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Antoni X...,

contre le jugement n° 681de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 50 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;