Appellant v. State Regarding Seatbelt Violation Procedural Fairness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for driving without a seatbelt, arguing that the officer who issued the ticket refused to record the accused's statement, thereby violating procedural rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, police reports are considered conclusive proof of infractions unless rebutted by written evidence or witnesses, and since the appellant was able to fully exercise their rights of defense before the trial court, the alleged failure of the officer to record observations did not constitute a denial of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State Regarding Seatbelt Violation Procedural Fairness: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, police reports are considered conclusive proof of infractions unless rebutted by written evidence or witnesses, and since the appellant was able to fully exercise their rights of defense before the trial court, the alleged failure of the officer to record observations did not constitute a denial of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antoni X...,
contre le jugement n° 679 de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;