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11-83099 Généré par l'IA

Narcotics Offenses Provisional Detention Appeal Mootness

Numéro de cause 11-83099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the Court of Appeal to maintain an individual's provisional detention following proceedings for narcotics offenses. The Court found that the appellant had subsequently been convicted by the trial court on May 17, 2011, for the same offenses and sentenced to five years imprisonment, with a reasoned decision for continued detention. Consequently, the Supreme Court determined that the appeal against the prior detention order was rendered moot, leading to a declaration that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Offenses Provisional Detention Appeal Mootness: The Court found that the appellant had subsequently been convicted by the trial court on May 17, 2011, for the same offenses and sentenced to five years imprisonment, with a reasoned decision for continued detention. Consequently, the Supreme Court determined that the appeal against the prior detention order was rendered moot, leading to a declaration that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants emprisonnement recours contre décision de renvoi contrôle de la détention exception d'inconstitutionnalité fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the dispositive section which concluded that there was no need to rule on the appeal because the appeal had become irrelevant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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96-85209
Appeal on Pre-Trial Detention Following Conviction Becomes Moot
13-85861
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
12-85646
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Trial Commencement
89-80316
Appeal of Denial of Provisional Release Moot Due to Subsequent Conviction
11-82405
Mootness of Appeals Regarding Provisional Detention Following Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the dispositive section which concluded that there was no need to rule on the appeal because the appeal had become irrelevant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Angel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a maintenu en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

D'y n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;