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10-86837 Généré par l'IA

Moot Appeal on Denial of Release Following Final Sentence

Numéro de cause 10-86837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the court of appeal refusing his request for release from detention following his prosecution for fraud. The Court of Cassation determined that since the same appellate court had previously issued a final decision on May 20, 2010, sentencing the individual to two years imprisonment and ordering his continued detention, the subsequent appeal against the denial of release had become moot. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal on Denial of Release Following Final Sentence: The Court of Cassation determined that since the same appellate court had previously issued a final decision on May 20, 2010, sentencing the individual to two years imprisonment and ordering his continued detention, the subsequent appeal against the denial of release had become moot. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine poursuite pour escroquerie recours contre décision de renvoi suspension de la procédure mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the ruling, but the actual operative part ('DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi') relies on the fact that the underlying conviction became final, making the subsequent appeal against the denial of release moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article defines the composition of the chamber that delivered the judgment.
Généré par l'IA
12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
11-88018
Appeal on Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction
22-86656
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Judicial Supervision
93-85743
Appeal Regarding Release Request Moot Following Prior Rejection of Conviction Appeal
93-81947
Appeal Regarding Continued Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the ruling, but the actual operative part ('DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi') relies on the fact that the underlying conviction became final, making the subsequent appeal against the denial of release moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article defines the composition of the chamber that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emile X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 20 mai 2010, devenu définitif le 23 février 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;