Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-81996 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Numéro de cause 11-81996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding their provisional detention for drug offenses; however, the Supreme Court of Cassation determined that the subsequent indictment order issued by the trial court rendered the detention order being appealed moot, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding their provisional detention for drug offenses; however, the Supreme Court of Cassation determined that the subsequent indictment order issued by the trial court rendered the detention order being appealed moot, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi arrêts ordre de saisie motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 179 du code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for the appellant's detention title becoming obsolete following the indictment order, leading to the appeal becoming moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
24-82707
Mootness of Appeal Regarding Detention Order Following Subsequent Indictment
10-82292
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
19-82212
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Order
23-80992
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Indictment Order
22-82736
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 179 du code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for the appellant's detention title becoming obsolete following the indictment order, leading to the appeal becoming moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ludovic X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 6 juin 2011 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention délivré par l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;