Supreme Court Rules on Nullity of Police Custody in Drug Trafficking Cases Based on Right to Counsel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Samir X...,

- M. Djamel Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et non-justification de ressources, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 mai 2011, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte le 19 décembre 2006 sous le n° 409/10 à la suite d'un vol avec arme commis en bande organisée, les services de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont interpellé, le 12 novembre 2009, M. X... en possession de la clé d'un logement, où une perquisition a permis la découverte de 3,5 kilos de cocaïne, d'un important matériel de transformation et de conditionnement de produits stupéfiants et de 60 000 euros ; que, sur instructions du procureur de la République, les policiers ont diligenté en flagrance une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, dans l'information initiale, M. X... a été placé en garde à vue du 12 novembre 2009, à 17h40, au 13 novembre 2009, à 15 heures, avant d'être à nouveau placé en garde à vue, dans le cadre de l'enquête de flagrance, du 13 novembre 2009, à 15 heures, au 16 novembre 2009, à 17h40 ; que, le 16 novembre 2009, une information a été ouverte sous le n° 409/15 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, blanchiment et non-justification de ressources ; que, le même jour, M. X... a été mis en examen ; que, le 14 juin 2010, à 10h10, en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans l'information n° 409/15, M. Y... a été placé en garde à vue jusqu'au 18 juin 2010, à 10 heures, et que, le même jour, il a été mis en examen ; que, le 31 mars 2010, M. X... a présenté une requête en nullité d'actes de la procédure ; que, par mémoire déposé le 14 décembre 2010 au greffe de la chambre de l'instruction, M. Y... a également sollicité l'annulation d'actes de la procédure ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Spinosi pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4, alinéas 1er à 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit aux demandes de nullité de garde à vue de M. X... ;

"aux motifs que, sur la nullité de la procédure de garde à vue à laquelle a été soumis M. X... le 12 novembre 2009, il est soutenu que la garde à vue de M. X... est nulle en raison du fait qu'il "ne résulte pas des pièces de la procédure que l'avis à magistrat ait été réalisé par les enquêteurs", et qu'aucune des prescriptions prévues par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale n'apparaît avoir été respectée ; que M. X... a été placé en garde à vue le 12 novembre 2009 à 17 heures 40, dans le cadre de la procédure criminelle 409/10 ci dessus évoquée ; que la perquisition effectuée dans l'habitation occupée par M.

Y... a permis la découverte, notamment, de près de 3,5 kilos de cocaïne ; que dès lors a été ouverte une enquête flagrante du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que dans le cadre de cette enquête flagrante, M. X... a été placé en garde à vue le 13 novembre 2009 à 15 heures, la durée de 21 heures et 20 minutes effectuée dans le cadre de la commission rogatoire étant imputée sur cette nouvelle garde à vue ; que les pièces concernant la garde à vue prise dans le cadre du dossier initial criminel ne figurent pas dans la présente procédure ; que toutefois elles n'ont pas à y figurer d'office ; que leur versement n'a, au demeurant, jamais été demandé par le demandeur ; qu'il ne saurait, dès lors, être recevable à exciper d'une nullité sous la seule affirmation que les dispositions des articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale seraient présumées non respectées ; que seules importent, en l'espèce, les conditions de la garde à vue prise dans le cadre de l'enquête flagrante ayant donné lieu à ouverture de la présente information ; ( ) que, sur la nullité de la procédure de garde à vue à laquelle a été soumis M.

X... le 13 novembre 2009, dans le cadre de l'enquête de flagrance, ainsi que de tous les actes subséquents, il est soutenu que le procureur de la République n'a pas été avisé du placement en garde à vue de M. X..., dans le cadre de l'enquête flagrante ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que dans le cadre de cette procédure, comme déjà indiqué ci dessus, M. X... a été placé en garde à vue le 13 novembre 2009 à 15h ; qu'à 15h10, les enquêteurs ont alors sollicité du procureur de la République une prolongation de garde à vue dès lors que, compte tenu des 21h 20 de garde à vue écoulées dans le cadre de la commission rogatoire, les premières 24 heures expiraient à 17h40 ; que le procureur de la République a autorisé cette prolongation et a transmis cette autorisation par télécopie au service enquêteur à 15h20 ; que, s'il ne résulte pas d'une mention spécifique au procès verbal de notification de la garde à vue que le procureur de la République ait été informé du placement en garde à vue, il résulte des éléments que ce magistrat, sollicité dès 15h10, en a nécessairement été informé dés ce moment, et au plus tard quelques minutes avant 15h 20, heure à laquelle, après l'avoir rédigée, il a expédié son autorisation de prolongation, soit « dès le début » de cette mesure, conformément aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale ;

"et aux motifs que, par ailleurs, il résulte de la chronologie ci-dessus rappelée que les officiers de police judiciaire ont scrupuleusement respecté les obligations qu'ils tiennent des textes applicables en France en matière de garde à vue ; que s'il y lieu de prendre acte qu'aux termes des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation le 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, les dispositions paraissent contraires aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la garde à vue de M. Y... a été conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, et ne saurait dès lors être annulée sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, et dès lors que le législateur a été mis en demeure de se conformer aux dispositions de ladite convention avant le 1er juillet 2011 ; que si les dispositions de ce texte, notamment l'article 6 §1 et 3, ne paraissent "assortis d'aucune faculté de différemment dans leur mise en oeuvre", elles n'excluent pas expressément cette faculté ; qu'enfin, dans l'hypothèse d'un renvoi ultérieur devant une juridiction de jugement, les éléments recueillis au cours de la garde à vue en l'absence d'assistance effective d'un avocat ne pourront à eux seuls fonder une décision de culpabilité du prévenu ;

"alors que les États adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'en refusant d'annuler les gardes à vue de M. X..., lorsqu'il est constant qu'il n'a pas été assisté d'un avocat dès le début de cette mesure, en violation des dispositions conventionnelles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, proposé par Me Spinosi pour M. X..., pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité de la mise en examen de M. X... ;

"aux motifs qu'il est rappelé dans la requête que M. X... a été interpellé le 12 novembre 2009 sur commission rogatoire n° 409/0010 en date du 22 septembre 2009 délivrée par M. A..., concernant des faits de vol avec arme en bande organisée ; qu'il est soutenu qu'en l'absence de cette pièce au dossier au moment de la mise en examen, l'interpellation est nulle ; qu'il est soutenu, par ailleurs, que l'interpellation est dépourvue de légitimité factuelle en l'absence de raison plausible permettant de soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, exigence de l'article 154 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance, en date du 25 mars 2010, au demeurant antérieure à la requête en nullité, le juge d'instruction a versé à la présente procédure plusieurs pièces du dossier initial n 409/10, parmi lesquelles la commission rogatoire dans le cadre de laquelle M.

X... a été interpellé le 12 novembre 2009 ; qu'il importe peu que dès lors que cette pièce ne figurât pas en procédure au moment de l'interrogatoire de première comparution, et qu'il n'est pas discutable en conséquence qu'il ait été procédé régulièrement, dans ce cadre, à l'interpellation du requérant ; que, par ailleurs, il ressort de la description précise des conditions de l'interpellation de M. X... que celui-ci allait manifestement se rendre au domicile supposé de M. Y..., ce qui d'ailleurs s'est très vite confirmé puisque, d'une part, il était porteur d'une clé permettant d'ouvrir ce domicile, et que, d'autre part, M.

Y... s'est présenté quelques minutes plus tard au volant d'un véhicule Renault Clio et a pris la fuite en voyant les policiers, et qu'enfin les écoutes téléphoniques ont établi les relations d'affaires entre les deux hommes, M. X... étant chargé de récupérer quelque chose chez M. Y..., lequel confirmera plus tard qu'effectivement il avait confié les clés à M. X... ; que, dès lors, M. X..., « extrêmement méfiant », accomplissant un demi-tour devant l'accès à l'habitation, avant d'effectuer un deuxième passage «en dévisageant de manière très insistante » les policiers en surveillance, les « obligeant à rebrousser chemin » et à regagner leur véhicule, était susceptible d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, en l'espèce, notamment, le recel du papier fiduciaire algérien volé, ou de faux billets fabriqués suite à ce vol ; que dès lors l'interpellation de l'intéressé est parfaitement régulière et conforme aux dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale ; ( ) que les pièces concernant la garde à vue prise dans le cadre du dossier initial criminel ne figurent pas dans la présente procédure ; que toutefois elles n'ont pas à y figurer d'office ; que leur versement n'a, au demeurant, jamais été demandé par le requérant ; qu'il ne saurait dès lors être recevable à exciper d'une nullité sous la seule affirmation que les dispositions des articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale seraient présumées non respectées ; que seules importent en l'espèce les conditions de la garde à vue prise dans le cadre de l'enquête flagrante ayant donné lieu à ouverture de la présente information ;

"alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; que lors de sa mise en examen en novembre 2009 des chefs de trafic de stupéfiants, M. X... n'a pas eu accès à la commission rogatoire concernant les faits de vol avec arme sur le fondement de laquelle il a été interpellé, ni aux procès-verbaux de garde à vue de ce même dossier ; qu'en jugeant qu'il importe peu que la commission rogatoire ne figurât pas en procédure au moment de l'interrogatoire de première comparution, et que les procès-verbaux de garde à vue n'avaient pas à figurer d'office dans le dossier de trafic de stupéfiants, lorsque ces éléments, qui ont fondés son interpellation, étaient nécessaires à sa défense, cette situation ayant été dénoncée par son conseil lors de l'interrogatoire de première comparution, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par M. X... qui soutenait que l'absence au dossier de la procédure n° 409/15, au moment de son interrogatoire de première comparution, d'une part, de la commission rogatoire délivrée dans l'information n° 409/10, sur le fondement de laquelle il avait été interpellé, et, d'autre part, des procès-verbaux de garde à vue dont il avait fait l'objet dans cette même information, portait atteinte au droit à un procès équitable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Spinosi pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4, alinéas 1er à 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit aux demandes de nullité de garde à vue de M. Y... ;

"aux motifs que, par ailleurs, il résulte de la chronologie ci-dessus rappelée que les officiers de police judiciaire ont scrupuleusement respecté les obligations qu'ils tiennent des textes applicables en France en matière de garde à vue ; que s'il y lieu de prendre acte qu'aux termes des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation le 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, les dispositions paraissent contraires aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la garde à vue de M. Y... a été conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, et ne saurait dès lors être annulée sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, et dès lors que le législateur a été mis en demeure de se conformer aux dispositions de ladite convention avant le 1er juillet 2011 ; que si les dispositions de ce texte, notamment l'article 6 §1 et 3, ne paraissent "assortis d'aucune faculté de différemment dans leur mise en oeuvre", elles n'excluent pas expressément cette faculté ; qu'enfin, dans l'hypothèse d'un renvoi ultérieur devant une juridiction de jugement, les éléments recueillis au cours de la garde à vue en l'absence d'assistance effective d'un avocat ne pourront à eux seuls fonder une décision de culpabilité du prévenu ;

"alors que les États adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'en refusant d'annuler les gardes à vue de M. Y..., lorsqu'il n'a pas été assisté d'un avocat dès le début de cette mesure, en violation des dispositions conventionnelles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. Y... qui soutenait n'avoir pas eu l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et lors de ses auditions successives, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par Ies articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2011, en ses seules dispositions relatives à la garde à vue de M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;