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09-87109 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Death and Heir Renunciation

Numéro de cause 09-87109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a criminal appeal regarding the civil interests following a final conviction for breach of trust, where the appellant died after the appeal was filed. The court noted that the heirs of the deceased appellant subsequently declared their renunciation of the succession, and since no other party took up the proceedings before the Court of Cassation, the appeal was deemed to have become moot. Therefore, the court determined that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Appellant's Death and Heir Renunciation: The court noted that the heirs of the deceased appellant subsequently declared their renunciation of the succession, and since no other party took up the proceedings before the Court of Cassation, the appeal was deemed to have become moot. Therefore, the court determined that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier de cujus pacte successoral de renonciation motifs de cassation perte de l'intérêt digne de protection compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited, although the final order states that no decision is necessary due to the object of the appeal becoming moot, the reference appears in the introductory section preceding the operative part.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the bench that ruled on the case.
Généré par l'IA
01-83972
Civil Party's Appeal Moot Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Pursuit
16-83134
Appellant's Death Renders Appeal Moot
01-86144
Appeal Deemed Without Object Due to Appellant's Death
11-81236
Death of Appellant Renders Appeal Moot
92-14147
Death of Appellant and Striking of Appeal Due to Heirs' Non-Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited, although the final order states that no decision is necessary due to the object of the appeal becoming moot, the reference appears in the introductory section preceding the operative part.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the bench that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Daniel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un acte de notification produit aux débats que M. Daniel X..., demandeur au pourvoi sur les intérêts civils à la suite de sa condamnation pénale définitive du chef d'abus de confiance, est décédé le 24 novembre 2010 ; que, par actes enregistrés les 4 et 16 mars 2011, au greffe du tribunal de grande instance de Douai, MM. Michel et Jean X..., successibles du défunt, ont déclaré renoncer à la succession de Daniel X... ;

Attendu qu'en cet état, et en l'absence de reprise de l'instance devant la Cour de cassation par les susnommés, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;