Failure to Rule on Adjournment Request Violates Right to Defense in Untimely Appeal Dismissal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Lita Agnès X..., épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2010, qui a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles préliminaire, 410, 411, 498, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par contradictoire à signifier à l'égard de la prévenue sur les intérêts civils et en dernier ressort, et a déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., épouse Z... comme ayant été formalisé hors délai, après avoir rejeté la demande de renvoi formée par son avocat ;

"aux motifs que, par courrier en date du 5 mars 2010, l'avocat de la prévenue a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu 'il lui est impossible d'être présent à l'audience de ce jour, étant retenu devant une autre juridiction ; par courrier reçu à l'audience de ce jour, l'avocat des parties civiles a déclaré ne pas s'opposer au renvoi sollicité ; les parties n'ont pas comparu ; il y a lieu, dès lors de statuer par arrêt contradictoire à signifier ; décision : le délai d'appel de dix jours était largement expiré entre la date du jugement contradictoire entrepris (31 janvier 2008) et la date de la déclaration d'appel (2 octobre 2009) ; dès lors, nonobstant la signification du jugement le 23 septembre 2009 à la requête des parties civiles, l'appel de la prévenue est irrecevable » ;

"alors que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat, représentant le prévenu, qui justifie de son impossibilité d'être présent à l'audience ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Z... n'était pas comparante et qu'indisponible, car retenu devant une autre juridiction, son avocat avait sollicité le renvoi de l'affaire par courrier en date du 5 mars 2010, ce à quoi ne s'opposait pas l'avocat des parties civiles ; qu'en cet état, en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme X... et en déclarant son appel irrecevable sans motiver son refus de renvoi de l'affaire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé" ;

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de Mme Z... a demandé le renvoi de l'affaire, par lettre parvenue avant l'audience, d'une part, en invoquant son indisponibilité, d'autre part, en faisant valoir que la citation à comparaître de sa cliente avait été délivrée dans un délai inférieur à celui prescrit par l'article 552 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt, sans statuer sur la demande de renvoi, a déclaré l'appel de la prévenue irrecevable ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 9 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;