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11-80170 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Homicide Damages Assessment Upheld

Numéro de cause 11-80170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a criminal court of appeal decision regarding the compensation awarded for damages resulting from an involuntary homicide conviction, arguing that the lower court failed to fully or correctly assess the damages, particularly concerning compensation for the deceased spouse. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess, based on the parties' submissions, the amount of indemnity necessary to fully repair the harm caused by the offense.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, article 593 du code de procédure pénale, article 5 du code de procédure civile, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Involuntary Homicide Damages Assessment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess, based on the parties' submissions, the amount of indemnity necessary to fully repair the harm caused by the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts homicide infraction pouvoir d'appréciation indemnisation des victimes d'infractions entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale ;
article 593 du code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de la loi du 5 juillet 1985 ;
article 5 du code de procédure civile
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure civile, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, signifying the court's decision to dismiss the appeal.
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JURITEXT000007521376
Appeal Regarding Calculation of Damages for Involuntary Homicide
10-82949
Appeal on Compensation for Involuntary Homicide Expenses Upheld
90-86681
Civil Plaintiffs' Appeal on Civil Damages Assessment in Involuntary Manslaughter Case Rejected
11-80737
Appeal on Damages Calculation in Involuntary Manslaughter Case
01/00210
Appeal on Involuntary Manslaughter Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, signifying the court's decision to dismiss the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Christiane X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Thibaut Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de la loi du 5 juillet 1985 ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure civile, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Mme X... du décès de son époux, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;