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10-88872 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Daily Fine for Non-Compliance with Urban Planning Restoration Order

Numéro de cause 10-88872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed appeals challenging a decision by the appellate court that had fined two parties and ordered the restoration of premises under penalty of a daily fine for non-compliance with urban planning codes. The appellants argued that the requirement for restoration, being indivisible, could only be subject to a single penalty fine, applicable jointly to all convicted parties. However, the Court of Cassation reasoned that the appellate court correctly imposed only one daily penalty, applicable after the one-year deadline, thus rendering the argument unfounded as it mischaracterized the terms of the penalty order.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles L. 480-7 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Supreme Court Upholds Daily Fine for Non-Compliance with Urban Planning Restoration Order: The appellants argued that the requirement for restoration, being indivisible, could only be subject to a single penalty fine, applicable jointly to all convicted parties. However, the Court of Cassation reasoned that the appellate court correctly imposed only one daily penalty, applicable after the one-year deadline, thus rendering the argument unfounded as it mischaracterized the terms of the penalty order.

Mots-clés

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urbanisme argumentation motivée amende pour infraction aux règles de bâtir ordonnance de nécessité inconstitutionnelle observation du délai continuation de la poursuite

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the composition of the court for deliberation, which is explicitly mentioned in the context of the final decision.
articles L. 480-7 du code de procédure pénale
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de procédure pénale et 591 du code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.
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00-83472
Urban Planning Offenses Restoration Order Affirmation
05-82876
Supreme Court Upholds Convictions for Urban Planning Violations Despite Subsequent Administrative Rulings
98-86119
Supreme Court Upholds Conviction for Significant Urban Planning Violations
95-82545
Appeal Against Refusal to Annul Daily Fine Enforcement Following Post-Judgment Settlement
23-82672
Appeal Regarding Enforcement of Penalty Fine for Urban Planning Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the composition of the court for deliberation, which is explicitly mentioned in the context of the final decision.

REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Pierre X...,

- La société l'Horizon,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 novembre 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produites ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de procédure pénale et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'ouvrage à l'encontre de chacun des prévenus ;

"alors que l'obligation de mise en conformité étant indivisible par nature, l'astreinte qui l'assortie est elle-même unique ; que si cette mise en conformité est imposée à plusieurs prévenus, les juges peuvent seulement l'assortir d'une seule astreinte pesant solidairement sur l'ensemble des personnes condamnées pour l'infraction poursuivie ; que la cour d'appel ayant ordonné une mise en conformité assortie d'une astreinte à l'égard de chacun des prévenus, elle a méconnu l'article précité" ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'assortit pas la mesure de remise en état des lieux qu'elle ordonne de plusieurs astreintes mais dit que cette mesure s'effectuera dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;