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11-82159 Généré par l'IA

Appeal Regarding Prolongation of Provisional Detention for Narcotics Offenses

Numéro de cause 11-82159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal challenging the decision of the Lyon Court of Appeal, which upheld a detention judge's order prolonging the provisional detention of an individual accused of narcotics offenses, complicity, and criminal association. The appellate court's reasoning, which the Court of Cassation found to be neither insufficient nor contradictory, adequately addressed and rejected the arguments raised in the appeal concerning alleged violations of fundamental rights and procedural rules, leading the supreme court to uphold the detention extension and dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Prolongation of Provisional Detention for Narcotics Offenses: The appellate court's reasoning, which the Court of Cassation found to be neither insufficient nor contradictory, adequately addressed and rejected the arguments raised in the appeal concerning alleged violations of fundamental rights and procedural rules, leading the supreme court to uphold the detention extension and dismiss the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants violation de garanties procédurales recours contre décision de renvoi motifs de cassation droits fondamentaux

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
These articles were cited as confirming the regularity of the appealed decision regarding provisional detention.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.
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05-83183
Supreme Court Upholds Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case
24-84238
Provisional Detention Extension Upheld in Narcotics and Weapons Case
14-80586
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Criminal Association and Narcotics Upheld
12-84552
Appeal Against Provisional Detention for Narcotics Offenses Upheld
14-81690
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Drug Trafficking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale

These articles were cited as confirming the regularity of the appealed decision regarding provisional detention.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Khalid X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution, des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;